USA : inscription de l’anomie dans le droit

Le jugement de la Cour Suprême

Après plusieurs années d’existence, les commissions militaires ont été déclarés illégales par un jugement de la Cour Suprême datant du 29 juin 2006. Cet arrêt stipule que ces tribunaux n’ont pas le pouvoir de procéder à des jugements car leurs structures et leurs procédures violent les droits de la défense contenus dans le code militaire des Etats-Unis et dans la Convention de Genève de 1949 .

La Cour a rejeté les prétentions de la Maison blanche qui affirmait avoir le droit de créer ces tribunaux spéciaux, compte tenu des pouvoirs de commandant en chef des armées dont dispose le Président et de la résolution votée par le Congrès au lendemain du 11 septembre 2001, lui accordant des prérogatives extraordinaires afin de prévenir de nouveaux attentats. La Cour souligne que c’est le Congrès qui a le pouvoir de déclarer la guerre et d’organiser les procès relatifs aux prisonniers de guerre. Le jugement de la cour Suprême a suscité l’enthousiasme des associations de défense des libertés civiles. Cependant, la décision majoritaire de la Cour Suprême a laissé la porte ouverte au gouvernement pour atteindre ses objectifs. Elle ne modifie pas le statut des prisonniers de Guantanamo. Elle n’ordonne pas non plus la fermeture de la prison. Le jugement autorise plutôt le gouvernement à trouver une autre façon de juger les prisonniers selon la loi. Une opinion minoritaire, écrite par le juge Stephen Breyer, lui indique même la voie à suivre : si « le Congrès n’a pas donné un chèque en blanc à l’exécutif, rien n’empêche le Président de retourner devant le congrès pour demander l’autorité qu’il estime nécessaire ». C’est effectivement le chemin dans lequel va s’engager l’administration. Les choses vont aller très vite, le gouvernement ayant largement anticipé la réponse de la Cour Suprême. The Military Commissions Act of 2006 sera définitivement adopté par le Sénat le 29 septembre 2006.

Légalisation des commissions militaires

Le « Military Commissions Act of 2006 » va confirmer la possibilité accordée au gouvernement de détenir indéfiniment des étrangers soupçonnés de terrorisme et permet de juger ces personnes par des commissions militaires. Il prévoit également un système formel de révision des jugements devant un tribunal civil qui est seulement autorisée à vérifier la conformité de la procédure suivie. Il n’y a pas d’enquête sur la véracités des faits avancés par l’accusation. En votant cette loi, le Congrès a accordé, de manière permanente, au pouvoir exécutif des prérogatives judiciaires extraordinaires qui s’opposent à la Constitution. Grâce à la nouvelle loi, les commissions militaires peuvent accepter des preuves par oui-dire et des aveux arrachés par des mauvais traitements. Si la torture est formellement interdite, un « certain degré de coercition » est permis et c’est le Président qui est chargé de fixer le niveau de dureté des interrogatoires. Des preuves obtenues sur base d’aveux, arrachés dans des pays qui pratiquent la torture, sont également recevables. Rappelons que c’est ce type de « preuve » qui avait permis d’établir que l’Irak disposait d’armes de destruction massive et qui, ainsi, avait justifié l’invasion du pays. Dans le même temps, la loi empêche toute poursuite d’agents américains pour torture ou mauvais traitement pour des actes commis avant la fin de l’année 2005.

Le système des commissions militaires réduit les droits de la défense à une peau de chagrin. L’accusé n’a pas le choix de son avocat. Celui-ci est un militaire désigné par le pouvoir exécutif. L’accusé peut être exclu de certaines phases de son procès pour des raisons de sécurité nationale et il n’a pas accès à l’entièreté du dossier. La loi n’accorde pas aux détenus le droit d’être jugé rapidement, même devant une commission militaire. Ce faisant, elle pérennise la possibilité, accordée au ministre de la Justice, de maintenir indéfiniment en détention administrative tout étranger soupçonné de terrorisme.

Ennemi combattant ou ennemi du gouvernement ?

Cette loi inscrit dans le droit la notion d’ennemi combattant illégal. Elle donne à cette incrimination un caractère directement politique en désignant comme tel des personnes « engagées dans des hostilités envers les Etats-Unis ou qui, intentionnellement et matériellement, supportent de telles hostilités .. ». Cette définition est tellement vague qu’elle peut s’appliquer à des mouvements sociaux ou à des actions de désobéissance civile. Cela a d’autant plus d’importance que la notion d’ennemi combattant s’applique aussi aux nationaux. Seuls les ennemis combattants illégaux étrangers peuvent être traduits devant des commissions militaires. Les ennemis combattants ayant la nationalité américaine pourront, quant à eux, recourir aux juridictions civiles, pour faire valoir une requête en Habeas Corpus. Cependant, cette loi, légalisant les commissions militaires, a été conçue, dès le départ, pour s’appliquer à l’ensemble de la population, nationaux inclus. Le premier projet est particulièrement explicite à cet effet. La résistance de quelques parlementaires républicains a limité la compétence de ces tribunaux aux seuls étrangers. Vu la rapidité avec laquelle elle fût votée, la loi garde encore des traces de l’objectif initial. Ainsi, la notion d’ennemi combattant illégal, qui fonde la création de ces tribunaux spéciaux, inclut les nationaux. De plus, parmi les infractions qui peuvent être jugées par une commission militaire, on trouve celle qui punit toute personne qui « dans une position d’allégeance ou de devoir vis à vis des Etats Unis », soutient intentionnellement des actions hostiles aux USA ou à ses alliés. Qui, a part un citoyen américain, peut se trouver dans une position d’allégeance ou de devoir vis à vis des Etats-Unis ? Parmi les infractions, qui peuvent être jugées par les commissions militaires, on trouve des définitions qui s’attaquent directement aux luttes sociales, telle la notion d’attaque à une propriété protégée ou celle relative au pillage, qui transforme toute occupation illégale en terrorisme. Le caractère directement politique de ces délits est aussi indicatif de l’intention première du gouvernement de pouvoir juger des américains devant ces commissions.

Un nouvel ordre politique

Jusqu’à présent les pouvoirs spéciaux, que s’était accordés l’administration, reposaient sur le vote du Congrès, au lendemain du 11 septembre, stipulant : "que le Président est autorisé à utiliser toutes les forces nécessaires et appropriées contre les nations, organisations ou personnes qui ont planifiés, autorisés, commis ou aidés les attaques terroristes survenues le 11 septembre 2001..." Si ce vote avait accordé, de manière abstraite, au Président le droit de s’accorder des prérogatives extraordinaires, le Military commissions Act incorpore ce pouvoir dans le droit. L’inscription de l’anomie dans la loi fait qu’elle ne peut plus, comme dans l’Executive Order de novembre 2001, être justifiée par l’état d’urgence. Le Military Commissions Act installe l’exception dans la durée. Il procède à une mutation de l’ordre juridique et politique qui met fin à la séparation formelle des pouvoirs de manière permanente. Il crée un droit purement subjectif qu’il place aux mains du pouvoir exécutif. Ce dernier peut désigner toute personne comme ennemi combattant, décider la détention administrative à vie de tout étranger ou, s’il décide de le juger, il peut nommer les juges militaires et déterminer le niveau de coercition des interrogatoires. Le texte légalise des pressions, physiques ou psychiques, proches de la torture. Ainsi, le Military Commissions Act offre la possibilité de criminaliser des actions politiques de citoyens américains et jette l’ensemble des étrangers, soupçonnés de terrorisme, dans un système de violence pure. Cette dernière réalité ne concerne pas uniquement les étrangers capturés à l’extérieur du territoire américain par l’armée ou la CIA et les étrangers résidant aux Etats-Unis, mais par exemple tout habitant de l’Union européenne. Dans le cadre des accords d’extradition signés en juin 2003, toute personne, résidant dans un Etat membre de l’Union européenne et accusée de terrorisme, peut être remise aux autorités américaines pour être soumise à ce droit d’exception. Si l’objectif initial du gouvernement de pouvoir traiter les nationaux comme des étrangers et, ainsi, supprimer l’Habeas Corpus de l’ensemble de la population, n’a pas été atteint, il s’agit, comme l’a exprimé le sénateur républicain Linsay Graham, « d’un bon début »..